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Règlement du jeu concours
RÉGLEMENT DU JEU CONCOURS
« L’idée déco du mois »
ARTICLE 1 - ORGANISATEUR DU JEU
Id-decos.com (accessible à l'adresse suivante http://www.id-decos.com) proposent un jeu gratuit sans obligation d'achat intitulé « l’idée déco du mois » à compter du 1 mai 2009.
L'organisateur est :
ID-decos.com
Thomas Robine
1 cité de la chapelle
75018 PARIS
FRANCE
Le jeu concours commence le premier jour de chaque mois et se termine le dernier jour de chaque mois. Dès le premier jour du mois suivant, les résultats seront publiés sur le site http://www.id-decos.com. L'organisateur se réserve le droit par ailleurs d'aviser par courrier électronique les participants déjà inscrits ou les personnes ayant déjà participé à ce jeu et ayant ainsi à cet effet notamment communiqué les adresse de correspondance électronique.
ARTICLE 2 - CONDITIONS GENERALES
2.1 REGLEMENT
Ces jeux sont ouverts à toute personne majeure ayant 18 ans ou plus (cf législation française) à l'exception des membres de la famille de l'organisateur du jeu, de même que les personnes ayant collaboré, à un titre quelconque, à l'organisation du jeu.
La participation à ce jeu s'effectue exclusivement par voie électronique, sur le site Internet id-decos.com, et elle est individuelle. Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisée du site.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du jeu proposé, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue du jeu. L'organisateur se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voix de justice ou tout autre moyen à sa convenance. L'organisateur se réserve également le droit d'écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement.
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent Règlement.
En acceptant ce Règlement, le joueur accepte aussi de recevoir des mails des partenaires d’id-decos.com.
En participant sur le Site http://www.id-decos.com, le Joueur certifie satisfaire toutes les conditions nécessaires pour jouer au jeu et s'engage à utiliser le site id-decos.com en respectant les conditions du présent Règlement.
2.2 PARTICIPATION / PRINCIPE DU JEU « l’idée déco du mois »
La participation au site http://www.id-decos.com est gratuite et sans obligation d'achat. Tout participant doit être inscrit sur le Site, être âgé d'au moins 18 ans, et de disposer déjà du matériel, des logiciels et d'une liaison Internet permettant un accès au Site.(En aucun cas, le prix de la connexion à Internet ne sera à la charge de l’organisateur, elle reste dans tous les cas à la charge du participant ?
Les participants doivent remplir tous les champs mentionnés sur le Site (Cf page inscription) du Jeu en fournissant des informations exactes. L'Organisateur se réserve le droit de disqualifier tout participant qui n'aurait pas rempli le formulaire d'inscription conformément à ses pièces justificatives d'identité et d'adresse, qu'il devra produire pour entrer en possession de son lot. A tout moment, le participant est responsable de l'exactitude ou de l'inexactitude des informations qu'il a communiquées. Par conséquent, il est responsable de la modification de son adresse et doit, en cas de déménagement, communiquer ses nouvelles coordonnées sur le Site dans la rubrique « mon profil ».
L'identité des participants gagnants pourra être publiée sur le Site, à moins pour ceux-ci de renoncer au bénéfice de leur lot. Il est interdit, sous peine de disqualification et, le cas échéant, de poursuites, de modifier ou de fausser, par quelque moyen que ce soit, notamment au moyen d'inscriptions multiples ou automatiques, les conditions de votes des décorations ou de jouer avec plusieurs adresses e-mail.
Le joueur doit s'inscrire gratuitement sur le site. La participation au jeu est gratuite et elle est limitée à une seule par foyer (même nom, même adresse) par mois.
Le participant devra ensuite déposer sur le site ses photographies numériques de décoration avec lesquelles il souhaite participer. Ces photos doivent être en couleur ou en noir et blanc, en format JPEG ou GIF uniquement. Il est entendu que la photo de décoration ne sera pas restituée au participant et pourra être utilisée par les organisateurs dans les conditions définies dans ce règlement. Toute utilisation frauduleuse sera passible de poursuites judiciaires.
Le participant doit obligatoirement saisir tous les champs du formulaire d’inscription. Tout formulaire incomplet ou contenant des indications d’identité ou adresse fausses, erronées, inexactes, ou une photo ne correspondant au format précisé dans le formulaire et le règlement, entraînera la nullité de la participation.
Le participant garantit être le propriétaire ou locataire du lieu représenté sur les photographies avec laquelle il participe au jeu-concours « l’idée déco du mois ». Sera notamment refusée, éliminée toute photographie :
• D'un format numérique autre que JPEG/GIF
• Vulgaire
• Diffamatoire
• En contradictions avec les lois en vigueur
• Contraire aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public
• Faisant appel à la haine raciale
• Violant de quelque manière que ce soit les droits d’un tiers et notamment les droits de la personnalité (nom, image, etc.)
• Représentant un élément soumis à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, telle qu’une œuvre originale, une marque, un modèle déposé, etc.
Si une photographie, était ou venait à se trouver dans l’un des cas précités, l’organisateur se réserve le droit de demander au participant de modifier sans délai et à tout moment sa photographie et/ou de bloquer temporairement ou définitivement sa participation au jeu-concours.
En fin de mois, l'Organisateur comptabilise le nombre de votes par décorations (une décoration est un ensemble de photos déposé dans une même catégorie par un internaute), ce qui lui permet d’obtenir le nom du gagnant chaque mois. Ce comptage est effectué en toute transparence et automatiquement vu que le nombre de votes des photos est affiché et mis à jour en permanence sur id-decos.com. Si un joueur venait à concourir sur plusieurs catégories de décoration, celles-ci ne sont pas cumulables en nombre de votes. En effet chaque décoration est totalement indépendante, mais le joueur peut en effet participer avec plusieurs décorations différentes afin de maximiser ces chances de gagner. Chaque 1er jour de chaque mois, les compteurs des votes pour chaque décoration sont remis à 0 automatiquement. La décoration gagnante est retirée du jeu définitivement, et Id-decos appose une mentions sous la décoration « l’idée déco du mois de Janvier » Le nom du mois correspondant au mois ou la décoration a gagné, en effet une décoration ne peut gagner qu’une seule fois. En outre, un internaute peut gagner plusieurs fois avec des décorations différentes
Le joueur gagnant sera contacté par email pour confirmer son adresse de livraison et il recevra son lot dans un délai maximum de 60 jours.
« Les participants sont informés qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au Jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le joueur de se connecter au site de la Société Organisatrice et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
La demande de remboursement doit être effectuée au plus tard quinze jours après la participation au Jeu, exclusivement par courrier, à l’adresse :
ID-decos.com
Thomas Robine
1 cité de la chapelle
75018 PARIS
FRANCE
En tout état de cause, il ne sera effectué qu’un seul remboursement par joueur (même nom, même adresse) et pour toute la durée du jeu.
Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement.
La demande de remboursement sera traitée sous trois mois, par virement bancaire.
Toute demande n’incluant pas l'ensemble des éléments visés ci-dessus, transmise au-delà de la date mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), illisible, avec des coordonnées erronées ou ne respectant pas les conditions ci-dessus, sera automatiquement rejetée et ne recevra pas de réponse. »
ARTICLE 3 - LE VOTE
Les photographies de décoration respectant le présent règlement sont exposées sur la page « toutes les décos » du site dès leur validation par le modérateur et soumises aux votes des internautes. En cas d’égalité, les photographies seront classées de la plus à la moins récente, seules les données comprises dans la base de données du site http://www.id-decos.com feront foi. En tenant compte du jour de l’heure, de la minute et seconde de dépôt.
Pour voter pour une décoration, l’internaute doit :
• Se connecter sur le site www.id-decos.com, visiter la galerie des photos puis cliquer sur le lien « votez ! »
• Ajouter son identifiant (email valide) et son mot de passe
• Pour voter pour une photographie, cliquer sur les liens votez situés en dessous des photographies de décoration
Valeur des votes en fonction du profil de l’utlisateur :
• 1 vote : visiteur du site
• 2 votes : vote d’un Id’naute
• 3 votes : vote d'un ID'naute parrainé pour une décoration de son parrain
Les votes sont limités à une décoration par jour et par utilisateur (cela prend en compte l’adresse IP de l’utilisateur). Tout script automatique qui a pour but d’augmenter le nombre de votes et de vues de toutes décorations, sera stoppé et la décoration litigieuse sera automatiquement supprimée
ARTICLE 4 - AUTORISATION DU GAGNANT
Le gagnant autorise id-decos.com à utiliser son nom et la photo dans toutes actions de publi-promotion liées à l’opération sans que cette utilisation ne puisse ouvrir d’autres droits que le prix gagné, quelque soit le pays et la langue de promotion.
ARTICLE 5 - DETERMINATION DES LOTS OU GAINS
Le lot en jeu pour chaque mois est un chèque cadeau de 200 €. Sa valeur pécuniaire est de 200 €. Ce cheque est valable dans l’ensemble des points de vente spécifié par l’un de nos partenaires qui nous délivre ce cheque. En effet, chaque mois le cheque cadeau pourra être donné par un partenaire différent, ce qui n’entraînera aucune modification de la valeur de celui-ci. (exemple : www.kadeos.com/)
Les Chèques Cadeaux sont valables jusqu’à la date de validité indiquée au recto des chèques cadeaux et utilisables conformément aux conditions d’utilisation fixées au verso desdits chèques cadeaux et/ou indiquées sur le site de nos partenaires qui distribue le cheque cadeau.
Utilisation des Services en magasin : présentez le ou les Services en caisse et complétez si nécessaire avec le moyen de paiement de votre choix accepté par l’Enseigne.
Utilisation des Cartes sur Internet ou par téléphone : indiquez le numéro et le code confidentiel (zone à gratter) de la ou des Cartes,(numéro et code inscrits au verso de la carte) et complétez si nécessaire avec le moyen de paiement de votre choix accepté par l’Enseigne.
Un seul cheque cadeau est à gagner par mois, quelque soit la langue, le pays de l’internaute. Le cheque cadeau offert ne peut donner lieu, de la part du gagnant, à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de sa contre valeur en argent, ni à son remplacement ou échange pour quelque chose que ce soit.
ARTICLE 6 - OBTENTION DES GAINS/LOTS
Du fait de l'acceptation de leur prix, les gagnants autorisent l'organisateur à utiliser leurs noms, prénoms, adresse postale ou internet dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent jeu sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné.
Les lots sont envoyés aux domiciles des gagnants par l'organisateur
Si le courrier contenant le lot revient à l'organisateur avec la mention " non réclamé " ou " n'habite pas à l'adresse indiquée ", le lot restera la propriété de l'organisateur.
L'organisateur du jeu communiquera le prénom et la première lettre du nom de famille des gagnants sur son site Internet http://www.id-decos.com dans le mois suivant le tirage au sort de chaque session de jeu.
Les gagnants renoncent à réclamer à Id-decos.com tout dédommagement résultant d'un préjudice occasionné par l'acceptation et/ou l'utilisation du lot.
L'organisateur s'engage à expédier, les lots dans un délai maximum de 60 (soixante) jours, après la publication des résultats.
ARTICLE 7 - MODIFICATION DU REGLEMENT
Dans un souci d'adaptation aux évolutions du site et/ou de son exploitation, l'organisateur se réserve la faculté de modifier, unilatéralement et sans préavis, le règlement du jeu « l’idée déco du mois » proposé sur le site. Dans ce cas, les modifications seront opposables sans délai au participant, après diffusion des nouvelles dispositions pouvant être librement consultées sur le site Id-decos.com, et leur dépôt chez un Huissier de Justice Maitre …..
Tout participant déjà inscrit sera informé par courrier électronique ou tout autre moyen de la modification du règlement et sera invité à consulter le nouveau réglement
ARTICLE 8 - LOI RELATIVE A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES
Conformément À la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les membres d’id-decos.com disposent d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des données les concernant, présenté à l'article 19 des conditions d'utilisation du programme.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE
La connexion au site implique la connaissance et l'acceptation par le participant des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.
En conséquence, l'organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenu pour responsable, sans que cette liste soit limitative :
• de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
• de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement d'un ou plusieurs jeux proposés sur le site ;
• de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
• de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
• des problèmes d'acheminement ;
• du fonctionnement de tout logiciel ;
• des conséquences de tout virus ou bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
• de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
• de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la participation à l'un des jeux proposés sur le site ou ayant endommagé le système informatique d'un participant.
L'organisateur ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée au titre d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet entraînant des défaillances dans l'administration, la sécurité, l'intégrité ou la gestion des jeux ou services proposés sur le site id-decos.com.
La connexion de toute personne au site et la participation des participants aux jeux proposés sur le site se fait sous leur entière responsabilité. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
Par ailleurs, l'organisateur ne saurait naturellement avoir aucune responsabilité relative aux difficultés ou impossibilités de connexions des participants à Internet.
L'organisateur ne pourra être tenue pour responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, un ou plusieurs des jeux ou services venaient à être modifié(s), reporté(s) ou annulé(s).
Toute évolution ou changement sur le site id-decos.com pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de l'organisateur.
De même, l'organisateur se réserve la faculté d'interrompre ou de suspendre un ou plusieurs des jeux ou services proposés sur le site, à tout moment et sans préavis, sans avoir à en justifier. Dans ce cas, la responsabilité de l'organisateur ne pourra être engagée d'aucune manière de ce fait et les participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement d'aucune sorte.
L'organisateur ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans l'expédition des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services auquel elle recourt pour réaliser cette expédition. Il ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des lots et gains attribués.
De même, l'organisateur ne pourra être tenu pour responsable si le(s) lot(s) ou gain(s) sont endommagé(s) en raison des opérations de transport.
L'organisateur ne fait que délivrer les lots gagnés par un participant et n'a pas la qualité de producteur, ni de fabricant, ni de fournisseur, ni de vendeur, ni de distributeur des lots, quels qu'ils soient, et ne saurait donc voir sa responsabilité engagée à aucun de ces titres.
Tout participant gagnant d'un lot ou de gains s'engage à régler tout impôt, taxe, cotisation sociale ou autre droit éventuel de quelque nature que ce soit, qui pourrait être dû en application de la loi, l'organisateur étant déchargé de toute responsabilité à cet égard.
Au cours de l'inscription, le participant doit choisir un identifiant et un mot de passe qui lui permettront d'accéder au site. Le participant doit conserver à son mot de passe un caractère confidentiel. Le participant est seul responsable de la conservation et de l'utilisation de son identifiant et de son code secret, et notamment de l'impossibilité d'accéder à son compte par oubli de l'identifiant ou du code secret, ou de la consommation par un tiers des gains obtenus.
Toute utilisation illicite de l'identifiant ou/et du code secret du participant devra être signalée dans les plus brefs délais à l'organisateur par tout moyen, afin que l'organisateur soit à même de faire cesser, après enregistrement de l'opposition du participant, les effets de cette utilisation.
ARTICLE 10 - CONVENTION DE PREUVE
De convention expresse entre le participant et l'organisateur, les systèmes et fichiers informatiques du site id-decos.com feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'Organisateur, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre l'organisateur et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, l'organisateur pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l'organisateur, notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par l'organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.
ARTICLE 11 - LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION
La participation au jeu « l’idée déco du mois » implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant. Le site id-decos.com et le présent règlement sont régis par le droit français. Tout différend éventuel entre le Webmaster et un participant fera l'objet d'une tentative de règlement à l'amiable. Tout litige qui ne pourrait être réglé à l'amiable dans un délai raisonnable sera soumis aux tribunaux français compétents désignés selon la loi française et notamment le Nouveau Code de Procédure Civile.
ARTICLE 12 - DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé auprès de « Maître DESSARD, Huissier de Justice associé, 173 rue SAINT MARTIN 75003 PARIS ».Maitre , Huissier de Justice. Il peut être demandé et sera adressé gratuitement en France métropolitaine à toute personne en faisant la demande écrite à l'adresse suivante :
ID-decos.com
Thomas Robine
1 cité de la chapelle
75018 PARIS
FRANCE
Le timbre nécessaire à la demande par courrier sera remboursé sur simple demande sur la base du tarif lent "Lettre" en vigueur.
« L’idée déco du mois »
ARTICLE 1 - ORGANISATEUR DU JEU
Id-decos.com (accessible à l'adresse suivante http://www.id-decos.com) proposent un jeu gratuit sans obligation d'achat intitulé « l’idée déco du mois » à compter du 1 mai 2009.
L'organisateur est :
ID-decos.com
Thomas Robine
1 cité de la chapelle
75018 PARIS
FRANCE
Le jeu concours commence le premier jour de chaque mois et se termine le dernier jour de chaque mois. Dès le premier jour du mois suivant, les résultats seront publiés sur le site http://www.id-decos.com. L'organisateur se réserve le droit par ailleurs d'aviser par courrier électronique les participants déjà inscrits ou les personnes ayant déjà participé à ce jeu et ayant ainsi à cet effet notamment communiqué les adresse de correspondance électronique.
ARTICLE 2 - CONDITIONS GENERALES
2.1 REGLEMENT
Ces jeux sont ouverts à toute personne majeure ayant 18 ans ou plus (cf législation française) à l'exception des membres de la famille de l'organisateur du jeu, de même que les personnes ayant collaboré, à un titre quelconque, à l'organisation du jeu.
La participation à ce jeu s'effectue exclusivement par voie électronique, sur le site Internet id-decos.com, et elle est individuelle. Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisée du site.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du jeu proposé, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue du jeu. L'organisateur se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voix de justice ou tout autre moyen à sa convenance. L'organisateur se réserve également le droit d'écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement.
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent Règlement.
En acceptant ce Règlement, le joueur accepte aussi de recevoir des mails des partenaires d’id-decos.com.
En participant sur le Site http://www.id-decos.com, le Joueur certifie satisfaire toutes les conditions nécessaires pour jouer au jeu et s'engage à utiliser le site id-decos.com en respectant les conditions du présent Règlement.
2.2 PARTICIPATION / PRINCIPE DU JEU « l’idée déco du mois »
La participation au site http://www.id-decos.com est gratuite et sans obligation d'achat. Tout participant doit être inscrit sur le Site, être âgé d'au moins 18 ans, et de disposer déjà du matériel, des logiciels et d'une liaison Internet permettant un accès au Site.(En aucun cas, le prix de la connexion à Internet ne sera à la charge de l’organisateur, elle reste dans tous les cas à la charge du participant ?
Les participants doivent remplir tous les champs mentionnés sur le Site (Cf page inscription) du Jeu en fournissant des informations exactes. L'Organisateur se réserve le droit de disqualifier tout participant qui n'aurait pas rempli le formulaire d'inscription conformément à ses pièces justificatives d'identité et d'adresse, qu'il devra produire pour entrer en possession de son lot. A tout moment, le participant est responsable de l'exactitude ou de l'inexactitude des informations qu'il a communiquées. Par conséquent, il est responsable de la modification de son adresse et doit, en cas de déménagement, communiquer ses nouvelles coordonnées sur le Site dans la rubrique « mon profil ».
L'identité des participants gagnants pourra être publiée sur le Site, à moins pour ceux-ci de renoncer au bénéfice de leur lot. Il est interdit, sous peine de disqualification et, le cas échéant, de poursuites, de modifier ou de fausser, par quelque moyen que ce soit, notamment au moyen d'inscriptions multiples ou automatiques, les conditions de votes des décorations ou de jouer avec plusieurs adresses e-mail.
Le joueur doit s'inscrire gratuitement sur le site. La participation au jeu est gratuite et elle est limitée à une seule par foyer (même nom, même adresse) par mois.
Le participant devra ensuite déposer sur le site ses photographies numériques de décoration avec lesquelles il souhaite participer. Ces photos doivent être en couleur ou en noir et blanc, en format JPEG ou GIF uniquement. Il est entendu que la photo de décoration ne sera pas restituée au participant et pourra être utilisée par les organisateurs dans les conditions définies dans ce règlement. Toute utilisation frauduleuse sera passible de poursuites judiciaires.
Le participant doit obligatoirement saisir tous les champs du formulaire d’inscription. Tout formulaire incomplet ou contenant des indications d’identité ou adresse fausses, erronées, inexactes, ou une photo ne correspondant au format précisé dans le formulaire et le règlement, entraînera la nullité de la participation.
Le participant garantit être le propriétaire ou locataire du lieu représenté sur les photographies avec laquelle il participe au jeu-concours « l’idée déco du mois ». Sera notamment refusée, éliminée toute photographie :
• D'un format numérique autre que JPEG/GIF
• Vulgaire
• Diffamatoire
• En contradictions avec les lois en vigueur
• Contraire aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public
• Faisant appel à la haine raciale
• Violant de quelque manière que ce soit les droits d’un tiers et notamment les droits de la personnalité (nom, image, etc.)
• Représentant un élément soumis à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, telle qu’une œuvre originale, une marque, un modèle déposé, etc.
Si une photographie, était ou venait à se trouver dans l’un des cas précités, l’organisateur se réserve le droit de demander au participant de modifier sans délai et à tout moment sa photographie et/ou de bloquer temporairement ou définitivement sa participation au jeu-concours.
En fin de mois, l'Organisateur comptabilise le nombre de votes par décorations (une décoration est un ensemble de photos déposé dans une même catégorie par un internaute), ce qui lui permet d’obtenir le nom du gagnant chaque mois. Ce comptage est effectué en toute transparence et automatiquement vu que le nombre de votes des photos est affiché et mis à jour en permanence sur id-decos.com. Si un joueur venait à concourir sur plusieurs catégories de décoration, celles-ci ne sont pas cumulables en nombre de votes. En effet chaque décoration est totalement indépendante, mais le joueur peut en effet participer avec plusieurs décorations différentes afin de maximiser ces chances de gagner. Chaque 1er jour de chaque mois, les compteurs des votes pour chaque décoration sont remis à 0 automatiquement. La décoration gagnante est retirée du jeu définitivement, et Id-decos appose une mentions sous la décoration « l’idée déco du mois de Janvier » Le nom du mois correspondant au mois ou la décoration a gagné, en effet une décoration ne peut gagner qu’une seule fois. En outre, un internaute peut gagner plusieurs fois avec des décorations différentes
Le joueur gagnant sera contacté par email pour confirmer son adresse de livraison et il recevra son lot dans un délai maximum de 60 jours.
« Les participants sont informés qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au Jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le joueur de se connecter au site de la Société Organisatrice et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
La demande de remboursement doit être effectuée au plus tard quinze jours après la participation au Jeu, exclusivement par courrier, à l’adresse :
ID-decos.com
Thomas Robine
1 cité de la chapelle
75018 PARIS
FRANCE
En tout état de cause, il ne sera effectué qu’un seul remboursement par joueur (même nom, même adresse) et pour toute la durée du jeu.
Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement.
La demande de remboursement sera traitée sous trois mois, par virement bancaire.
Toute demande n’incluant pas l'ensemble des éléments visés ci-dessus, transmise au-delà de la date mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), illisible, avec des coordonnées erronées ou ne respectant pas les conditions ci-dessus, sera automatiquement rejetée et ne recevra pas de réponse. »
ARTICLE 3 - LE VOTE
Les photographies de décoration respectant le présent règlement sont exposées sur la page « toutes les décos » du site dès leur validation par le modérateur et soumises aux votes des internautes. En cas d’égalité, les photographies seront classées de la plus à la moins récente, seules les données comprises dans la base de données du site http://www.id-decos.com feront foi. En tenant compte du jour de l’heure, de la minute et seconde de dépôt.
Pour voter pour une décoration, l’internaute doit :
• Se connecter sur le site www.id-decos.com, visiter la galerie des photos puis cliquer sur le lien « votez ! »
• Ajouter son identifiant (email valide) et son mot de passe
• Pour voter pour une photographie, cliquer sur les liens votez situés en dessous des photographies de décoration
Valeur des votes en fonction du profil de l’utlisateur :
• 1 vote : visiteur du site
• 2 votes : vote d’un Id’naute
• 3 votes : vote d'un ID'naute parrainé pour une décoration de son parrain
Les votes sont limités à une décoration par jour et par utilisateur (cela prend en compte l’adresse IP de l’utilisateur). Tout script automatique qui a pour but d’augmenter le nombre de votes et de vues de toutes décorations, sera stoppé et la décoration litigieuse sera automatiquement supprimée
ARTICLE 4 - AUTORISATION DU GAGNANT
Le gagnant autorise id-decos.com à utiliser son nom et la photo dans toutes actions de publi-promotion liées à l’opération sans que cette utilisation ne puisse ouvrir d’autres droits que le prix gagné, quelque soit le pays et la langue de promotion.
ARTICLE 5 - DETERMINATION DES LOTS OU GAINS
Le lot en jeu pour chaque mois est un chèque cadeau de 200 €. Sa valeur pécuniaire est de 200 €. Ce cheque est valable dans l’ensemble des points de vente spécifié par l’un de nos partenaires qui nous délivre ce cheque. En effet, chaque mois le cheque cadeau pourra être donné par un partenaire différent, ce qui n’entraînera aucune modification de la valeur de celui-ci. (exemple : www.kadeos.com/)
Les Chèques Cadeaux sont valables jusqu’à la date de validité indiquée au recto des chèques cadeaux et utilisables conformément aux conditions d’utilisation fixées au verso desdits chèques cadeaux et/ou indiquées sur le site de nos partenaires qui distribue le cheque cadeau.
Utilisation des Services en magasin : présentez le ou les Services en caisse et complétez si nécessaire avec le moyen de paiement de votre choix accepté par l’Enseigne.
Utilisation des Cartes sur Internet ou par téléphone : indiquez le numéro et le code confidentiel (zone à gratter) de la ou des Cartes,(numéro et code inscrits au verso de la carte) et complétez si nécessaire avec le moyen de paiement de votre choix accepté par l’Enseigne.
Un seul cheque cadeau est à gagner par mois, quelque soit la langue, le pays de l’internaute. Le cheque cadeau offert ne peut donner lieu, de la part du gagnant, à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de sa contre valeur en argent, ni à son remplacement ou échange pour quelque chose que ce soit.
ARTICLE 6 - OBTENTION DES GAINS/LOTS
Du fait de l'acceptation de leur prix, les gagnants autorisent l'organisateur à utiliser leurs noms, prénoms, adresse postale ou internet dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent jeu sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné.
Les lots sont envoyés aux domiciles des gagnants par l'organisateur
Si le courrier contenant le lot revient à l'organisateur avec la mention " non réclamé " ou " n'habite pas à l'adresse indiquée ", le lot restera la propriété de l'organisateur.
L'organisateur du jeu communiquera le prénom et la première lettre du nom de famille des gagnants sur son site Internet http://www.id-decos.com dans le mois suivant le tirage au sort de chaque session de jeu.
Les gagnants renoncent à réclamer à Id-decos.com tout dédommagement résultant d'un préjudice occasionné par l'acceptation et/ou l'utilisation du lot.
L'organisateur s'engage à expédier, les lots dans un délai maximum de 60 (soixante) jours, après la publication des résultats.
ARTICLE 7 - MODIFICATION DU REGLEMENT
Dans un souci d'adaptation aux évolutions du site et/ou de son exploitation, l'organisateur se réserve la faculté de modifier, unilatéralement et sans préavis, le règlement du jeu « l’idée déco du mois » proposé sur le site. Dans ce cas, les modifications seront opposables sans délai au participant, après diffusion des nouvelles dispositions pouvant être librement consultées sur le site Id-decos.com, et leur dépôt chez un Huissier de Justice Maitre …..
Tout participant déjà inscrit sera informé par courrier électronique ou tout autre moyen de la modification du règlement et sera invité à consulter le nouveau réglement
ARTICLE 8 - LOI RELATIVE A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES
Conformément À la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les membres d’id-decos.com disposent d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des données les concernant, présenté à l'article 19 des conditions d'utilisation du programme.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE
La connexion au site implique la connaissance et l'acceptation par le participant des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.
En conséquence, l'organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenu pour responsable, sans que cette liste soit limitative :
• de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
• de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement d'un ou plusieurs jeux proposés sur le site ;
• de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
• de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
• des problèmes d'acheminement ;
• du fonctionnement de tout logiciel ;
• des conséquences de tout virus ou bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
• de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
• de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la participation à l'un des jeux proposés sur le site ou ayant endommagé le système informatique d'un participant.
L'organisateur ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée au titre d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet entraînant des défaillances dans l'administration, la sécurité, l'intégrité ou la gestion des jeux ou services proposés sur le site id-decos.com.
La connexion de toute personne au site et la participation des participants aux jeux proposés sur le site se fait sous leur entière responsabilité. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
Par ailleurs, l'organisateur ne saurait naturellement avoir aucune responsabilité relative aux difficultés ou impossibilités de connexions des participants à Internet.
L'organisateur ne pourra être tenue pour responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, un ou plusieurs des jeux ou services venaient à être modifié(s), reporté(s) ou annulé(s).
Toute évolution ou changement sur le site id-decos.com pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de l'organisateur.
De même, l'organisateur se réserve la faculté d'interrompre ou de suspendre un ou plusieurs des jeux ou services proposés sur le site, à tout moment et sans préavis, sans avoir à en justifier. Dans ce cas, la responsabilité de l'organisateur ne pourra être engagée d'aucune manière de ce fait et les participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement d'aucune sorte.
L'organisateur ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans l'expédition des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services auquel elle recourt pour réaliser cette expédition. Il ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des lots et gains attribués.
De même, l'organisateur ne pourra être tenu pour responsable si le(s) lot(s) ou gain(s) sont endommagé(s) en raison des opérations de transport.
L'organisateur ne fait que délivrer les lots gagnés par un participant et n'a pas la qualité de producteur, ni de fabricant, ni de fournisseur, ni de vendeur, ni de distributeur des lots, quels qu'ils soient, et ne saurait donc voir sa responsabilité engagée à aucun de ces titres.
Tout participant gagnant d'un lot ou de gains s'engage à régler tout impôt, taxe, cotisation sociale ou autre droit éventuel de quelque nature que ce soit, qui pourrait être dû en application de la loi, l'organisateur étant déchargé de toute responsabilité à cet égard.
Au cours de l'inscription, le participant doit choisir un identifiant et un mot de passe qui lui permettront d'accéder au site. Le participant doit conserver à son mot de passe un caractère confidentiel. Le participant est seul responsable de la conservation et de l'utilisation de son identifiant et de son code secret, et notamment de l'impossibilité d'accéder à son compte par oubli de l'identifiant ou du code secret, ou de la consommation par un tiers des gains obtenus.
Toute utilisation illicite de l'identifiant ou/et du code secret du participant devra être signalée dans les plus brefs délais à l'organisateur par tout moyen, afin que l'organisateur soit à même de faire cesser, après enregistrement de l'opposition du participant, les effets de cette utilisation.
ARTICLE 10 - CONVENTION DE PREUVE
De convention expresse entre le participant et l'organisateur, les systèmes et fichiers informatiques du site id-decos.com feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'Organisateur, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre l'organisateur et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, l'organisateur pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l'organisateur, notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par l'organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.
ARTICLE 11 - LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION
La participation au jeu « l’idée déco du mois » implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant. Le site id-decos.com et le présent règlement sont régis par le droit français. Tout différend éventuel entre le Webmaster et un participant fera l'objet d'une tentative de règlement à l'amiable. Tout litige qui ne pourrait être réglé à l'amiable dans un délai raisonnable sera soumis aux tribunaux français compétents désignés selon la loi française et notamment le Nouveau Code de Procédure Civile.
ARTICLE 12 - DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé auprès de « Maître DESSARD, Huissier de Justice associé, 173 rue SAINT MARTIN 75003 PARIS ».Maitre , Huissier de Justice. Il peut être demandé et sera adressé gratuitement en France métropolitaine à toute personne en faisant la demande écrite à l'adresse suivante :
ID-decos.com
Thomas Robine
1 cité de la chapelle
75018 PARIS
FRANCE
Le timbre nécessaire à la demande par courrier sera remboursé sur simple demande sur la base du tarif lent "Lettre" en vigueur.
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